Conditions Générales d’Utilisation – Utilisateurs de la CEMAC
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2025
Version: 1.0
1. Introduction
Le présent Contrat d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») régit votre utilisation des services proposés par la marque AFRIKPAY, opérée dans la région CEMAC par AFRIKPAY SA, société par actions simplifiée de droit camerounais, dont le siège social est situé à Douala, Cameroun.
Dans la région CEMAC, les activités exercées par AFRIKPAY SA ne font pas l’objet d’une régulation spécifique. L’utilisateur utilise les services à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause.
2. Définitions
- AFRIKPAY : marque commerciale exploitée dans la CEMAC par AFRIKPAY SA pour proposer des services de paiement et de transfert.
- AFRIKPAY SA : société de droit camerounais, opérant à Douala et responsable de l’offre de services AFRIKPAY dans la région CEMAC.
- Utilisateur : toute personne physique résidant dans un pays membre de la CEMAC utilisant les services d’AFRIKPAY.
- Services : ensemble des prestations fournies par AFRIKPAY SAS via la plateforme AFRIKPAY (transfert de fonds, paiement de factures, etc.).
- Fournir des informations exactes et à jour ;
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- Ne pas utiliser les services à des fins illicites ;
- Protéger ses identifiants et informer immédiatement AFRIKPAY en cas d’usage frauduleux ;
- Respecter les lois de son pays de résidence.
- Les données fournies sont erronées ou incomplètes ;
- Les plafonds sont dépassés ;
- Une activité suspecte est détectée ;
- Une demande administrative ou judiciaire est reçue.
3. Accès aux services
Pour utiliser AFRIKPAY, l’Utilisateur doit créer un compte personnel, fournir des informations d’identité valides et accepter les présentes CGU. Certains services peuvent nécessiter une vérification renforcée d’identité. AFRIKPAY SA se réserve le droit de restreindre l’accès aux services pour des raisons de sécurité, de conformité ou de maintenance.
4. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte utilisateur sans préavis.
5. Description des services
AFRIKPAY permet d’envoyer de l’argent dans les pays africains et de régler des factures (électricité, eau, impôts, douanes, etc.) via la plateforme GIMAC ou ses partenaires. Les frais de service, les délais de traitement et les taux de change sont communiqués avant la validation de chaque opération. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations du Bénéficiaire. Aucune réclamation ne pourra être retenue en cas d’erreur de saisie.
6. Refus ou suspension
AFRIKPAY SA peut refuser ou suspendre une transaction notamment si :
7. Remboursements
Un remboursement peut être demandé si une transaction non autorisée a été effectuée ou si le service n’a pas été exécuté comme prévu. Aucun remboursement ne sera accordé si le Bénéficiaire a déjà reçu les fonds, la facture a été payée, ou en cas d’erreur de saisie. Les demandes doivent être formulées par email à support@afrikpay.com dans un délai maximum de 07 jours.
8. Responsabilité
La responsabilité maximale d’AFRIKPAY SA est plafonnée à 500 000 FCFA par incident, sauf disposition légale contraire. Elle n’est pas responsable des retards dus aux partenaires bancaires, des dommages indirects, ou des cas de force majeure.
9. Modifications des CGU
AFRIKPAY SA peut modifier les présentes CGU pour se conformer à la législation, introduire de nouveaux services, ou adapter sa politique tarifaire. Les modifications seront notifiées 1 mois avant leur entrée en vigueur. Le silence de l’Utilisateur vaut acceptation.
10. Résiliation
L’Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment par simple notification à support@afrikpay.com. AFRIKPAY SA peut mettre fin au contrat avec un préavis d’un mois, ou immédiatement en cas de manquement grave.
11. Sécurité des fonds
Les fonds collectés sont conservés sur des comptes bancaires ouverts auprès de partenaires commerciaux agréés. AFRIKPAY SA applique des pratiques de séparation comptable, mais les fonds ne bénéficient pas d’une garantie réglementaire dans la région CEMAC.
12. Réclamations
Toute réclamation doit être transmise à support@afrikpay.com. Un accusé de réception est transmis sous 2 jours ouvrables. Une réponse définitive est donnée sous 15 jours, ou 35 jours si un traitement approfondi est nécessaire.
13. Tarifs et taux de change
Les frais et taux de change sont affichés de manière transparente avant validation de chaque opération. AFRIKPAY SA se réserve le droit d’ajuster ses prix en fonction des conditions du marché, avec notification préalable.
14. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à la marque AFRIKPAY, à ses plateformes numériques, à ses logos et contenus sont protégés conformément aux règles de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle).
15. Communications électroniques
L’Utilisateur accepte de recevoir toutes les communications par voie électronique (email, SMS ou notifications mobiles).
16. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit Camerounais. À défaut de règlement amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort de Douala.
17. Mentions légales
Société: AFRIKPAY SA. Siège social: Douala, Cameroun. Email: support@afrikpay.com.